Le ministre du Cadre de vie et des Transports Chargé du Développement durable, José Tonato, dans un arrêté Année 2023 N°70220 /MCVT/DC/SGM/DGDU/SA portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin, a fixé les conditions et la procédure de délivrance d’attestation de recasement au Bénin. Selon l’article 7 de cet arrêté, « l’attestation de recasement est délivrée par le Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’immeuble ». L’article 8 de son côté précise que « toute personne désireuse d’obtenir une attestation de recasement sur une parcelle recasée en son nom adresse une demande, sur papier simple, au Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’ensemble ».
Pour obtenir cette attestation de recasement, il faut fournir l’original du reçu des frais de lotissement, l’original et une copie simple de la convention de vente ou tout acte justifiant du droit d’accès ou droit présumé sur la parcelle tel qu’un acte de donation, un contrat d’échange, un acte de succession et une pièce d’identité biométrique du requérant. La demande de l’attestation faite, dans un délai de 5 jours maximum, le Secrétaire Exécutif doit inviter le requérant à procéder au paiement des frais de délivrance de l’attestation de recasement.
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Soulignons qu’en cas de perte d’une attestation de recasement, l’article 13 de ladite arrêté stipule que « le requérant peut en obtenir duplicata » et que « le duplicata est délivré sur la base des pièces ci-après : une demande de duplicata adressée au Secrétaire Exécutif de la Mairie ayant délivré l’original adiré, un certificat de perte valide » et « une quittance de paiement des frais de duplicata ». Ledit article 13 précise également que « le duplicata est délivré dans un délai de trois (03) jours à compter de la réception de la demande » et « il prend la forme d’une attestation de recasement original portant le cachet (original) ».
