La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a annoncé le vendredi dernier qu’elle a rendu des arrêts pour l’annulation de la révision de la constitution et dans une affaire entre un ressortissant béninois et la République du Bénin, au sujet de « l’indépendance et l’impartialité des organes électoraux ainsi que la composition de l’Assemblée nationale ».
Des Béninois de la diaspora ont réagi à travers une déclaration. Pour ces Béninois, l’arrêt de la CADHP les conforte dans leur position et les encourage à poursuivre sereinement le combat aux côtés de notre peuple, jusqu’à la restauration de la démocratie béninoise. Ils félicitent les membres de la CADHP pour leur professionnalisme, lucidité, indépendance et impartialité. Ces Béninois de la diaspora appellent «le chef de l’Etat et le gouvernement à la responsabilité et à agir dans le plein respect du droit et des normes internationales en matière de démocratie et d’état de droit ». Pour eux, «les décisions de la CADHP doivent être pleinement respectées pour sortir le Bénin de l’impasse politique ».
Déclaration de Béninois de la Diaspora relative aux ordonnances de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) concernant les organes électoraux et la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.
Dans un communiqué de presse en date du 27 novembre 2020, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a annoncé avoir rendu un jugement dans une affaire entre un ressortissant béninois et la République du Bénin, au sujet de « l’indépendance et l’impartialité des organes électoraux ainsi que la composition de l’Assemblée nationale ». Dans son examen sur le fond de l’affaire, la CADHP a « constaté que l’Etat défendeur a violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, prévu à l’article 13 (1) de la Charte, du fait que la composition du COS-LEPI ne donne pas des garanties d’indépendance et d’impartialité, en vertu des articles 17 (2) de la CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie ». Pour corriger cette injustice, la CADHP a « ordonné à l’Etat défendeur de prendre des mesures visant à conformer la composition du COS-LEPI avec les dispositions des articles 17 (2) de la CADEG et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie avant toute élection ».
Par ailleurs, la CADHP a aussi rendu une autre décision ordonnant fermement l’abrogation de la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, et ce, avant l’organisation de l’élection présidentielle de 2021. La CADHP a fait « observer que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux « idéaux qui ont prévalu à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10 (2) de la CADEG ». C’est pourquoi la CADHP a « conclu que la révision constitutionnelle a été adoptée en violation du principe du consensus national » et demandé à l’Etat béninois de « prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi N°2019-40 du 1er novembre 2019 portant modification de la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10 (2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles avant toute élection ».
Au nombre des revendications des organisations politiques, sociales et citoyennes en lutte pour restaurer la démocratie et l’état de droit au Bénin figure en bonne place, l’abolition de toutes les lois qui menacent les droits fondamentaux, sources d’insécurité judiciaire et d’injustice pour les citoyens, avant l’organisation de la prochaine élection présidentielle. Il s’agit :
1- de la charte des partis politiques,
2- du code électoral,
3- du code numérique,
4- du code pénal,
5- de la loi sur la révision constitutionnelle,
6- de la loi sur la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme,
7- de la loi sur l’embauche,
8- de la loi limitant le droit de grève,
9- de la décision DCC N°20-434 du 30 avril 2020 de la Cour constitutionnelle, empêchant désormais les citoyens de saisir la Cour de Justice de la CEDEAO en cas de violation de leurs droits,
10- de la décision de l’Etat béninois en date du 21 avril 2020 retirant aux citoyens et organisations non gouvernementales, le droit de saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, etc.
L’arrêt de la CADHP conforte cette position et nous encourage à poursuivre sereinement le combat aux côtés de notre peuple, jusqu’à la victoire finale. Nous, Béninois patriotes de la Diaspora, prenons note de cette importante décision, conforme aux normes internationales en matière de démocratie, et félicitons les membres de la CADHP pour leur professionnalisme, lucidité, indépendance et impartialité. Nous remercions le requérant pour son amour profond pour le Bénin et nous nous félicitons de cette ordonnance, qui est totalement en cohérence avec les exigences et aspirations du Peuple béninois.
Nous appelons le chef de l’Etat et le gouvernement à la responsabilité et à agir dans le plein respect du droit et des normes internationales en matière de démocratie et d’état de droit : Les décisions de la CADHP doivent être pleinement respectées pour sortir le Bénin de l’impasse politique. Nous réitérons notre conviction de trouver une solution juste à la crise sociopolitique qui frappe notre pays à travers les Assises Nationales inclusives, franches, sereines, saines et constructives pour poser les problèmes fondamentaux, les débattre afin d’y apporter des solutions durables. Nous appelons la communauté régionale et internationale à la plus grande vigilance et à bien mesurer les conséquences des agissements de Monsieur Patrice Talon dans une région déjà menacée par des conflits divers.
Au combat pour vaincre le dictateur !
Le peuple vaincra !
Fait à Paris, le 29 Novembre 2020
Ont signé :
1- Valentin Djènontin Agossou (France)
2- Omar Arouna (Etats-Unis)
3- Rufin Zomahoun (Japon)
4- Fatouma Amadou Djibril (France)
5- Justin Azankpo (France)
6- Léonce Houngbadji (France)
7- Juste Ewinsou Flavius (Canada)
8- Jules Djossou (Canada)
9- Valentin Biaou (Etats-Unis)
10- Ganiyou Akadiri (France)
11- Doris Bossoudaho (France)
12- Alédjo Maora (Belgique)
13- Renaud Bossou (France)
14-Anderson Quenum (Canada)
15- Yemi Bakirou Facholla (Nigéria)
16- Freddy Dèdèhou (Etats-Unis)
17- Ahmed Touré (Etats-Unis)
18- Hugues Sossoukpè (Afrique)
19- « Frère Hounvi » (Etats-Unis)
20- Gilbert Makou (Afrique)
21- Sewa Ghislain da Silvéira (France)
22- Issaou Yakpa (France)
23- Zakari Yaho Atta Adam Aboubakari (France)
24- Pascal Tawes (Etats-Unis)
25- Honorine Isabelle Zounon (France)
26- Rose-Françoise Zinsou (France)
27- Léonard Schopenhauer (France)
28- Françoise Dagnon (France)
29- Karel Lawson (France)
30- Christian Hodonou (France)
