Les députés à l’Assemblée nationale seront appelés les jours à venir à apporter des modifications à la loi N°2018-31 du 09 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin. Examinant un recours en date du 20 novembre 2023, portant « dysfonctionnement réel des institutions et rupture d’égalité dans le cadre de l’élection présidentielle d’avril 2026 », relatif aux parrainages, la Cour constitutionnelle à travers une décision jeudi 04 janvier 2024, a ordonné la modification de certaines dispositions du Code électoral.
Un dysfonctionnement des institutions de la République pourrait s’observer en ce qui concerne les parrainages à l’élection présidentielle de 2026. La Cour constitutionnelle a été saisie à cet effet par un recours en date du 20 novembre 2023. Après avoir examiné le recours, la haute juridiction à travers une décision jeudi 04 janvier 2024, a ordonné le parlement à apporter des modifications au Code électoral.
En effet, selon le recours formé par Codjo GBEHO, et rapporté par Banouto, l’article 153-1 alinéa 1er de la constitution dispose que « A titre d’élections générales, sont organisées dans une même année électorale les élections législatives et communales simultanément puis l’élection du président de la République ». Le requérant relève qu’il est prévu d’une part à l’article 153-2 alinéa 1er de la même loi fondamentale que « les élections couplées législatives et communales sont organisées le deuxième dimanche du mois de janvier de l’année électorale », soit le dimanche 11 janvier 2026 et d’autre part à l’article 153-2 alinéa 2 que « les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit le dimanche 8 février 2026.
Codjo GBEHO selon le site développe qu’au terme de l’article 153-2 alinéa 3 de la Constitution, « les conseils communaux élus entrent en fonction et sont installés entre le premier et le troisième dimanche du mois de février de l’année électorale », soit entre le dimanche 1er et le dimanche 15 février 2026. Il ressort de l’article 153-3 alinéa 1er que « l’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale », soit le dimanche 12 avril 2026. Le requérant rappelle, d’un autre côté, que l’article 44 de la Constitution premier tiret dispose que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par les élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi ».
En application des dispositions constitutionnelles auxquelles le requérant s’est référé, l’article 132 du Code électoral dispose en son huitième tiret que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de Vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par le nombre de députés et ou maires correspondant à au moins 10% de l’ensemble des députés et maires ». Il en déduit que des actes de parrainage obtenus dans les conditions prévues par les dispositions de la loi comptent parmi les pièces du dossier de candidature dont la régularité et complétude sont contresignées par la CENA à la date du dépôt de candidature. A ce sujet, l’article 135 du code électoral dispose que « les dépôts de candidatures sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin », soit le jeudi 5 février 2026.
Codjo Gbeho conclut premièrement que les députés en mesure de parrainer les candidats à l’élection présidentielle 2026 sont ceux de la 9è législature dont les mandats sont politiquement échus. Ceci, parce que les élections législatives en vue de leur remplacement auraient déjà eu lieu. Certains parmi eux auraient ainsi à délivrer des parrainages alors même qu’ils auraient perdu leur siège. Ils seront à 72 heures de l’installation de leurs successeurs.
Deuxièmement, les députés qui seront élus le 11 janvier 2026 ne pourraient être habiletés à parrainer les candidats à la présidentielle de 2026. Car, le dépôt des dossiers devrait être clôturé le jeudi 5 février 2026. Troisièmement, à la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle le 5 février 2026 seuls les maires élus diligemment à la suite de la première vague d’installation des conseillers communaux du 1er au 5 février 2026 seront en mesure de délivrer leurs parrainages. Dans les autres communes, les élus communaux ne pourront le faire faute d’être installés au même moment. Ce qui fera que le régime de parrainage va engendrer une situation de rupture de l’égalité de tous devant la loi.
L’Assemblée nationale, le gouvernement, et la Commission électorale nationale autonome (CENA), tous requis dans ce 12e dossier inscrit au rôle de l’audience plénière du jeudi 04 janvier 2024, s’en sont remis à la sagacité de la Cour constitutionnelle qui, dans sa décision, a ordonné la modification de certaines dispositions du Code électoral.
Ce à quoi le parlement devra se consacrer très prochainement.
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5 janvier 2024 par ,
