Le projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin est transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote. La décision a été prise mercredi 03 avril 2024 en Conseil des ministres.
Vers la relecture de la loi portant organisation de la concurrence au Bénin. En Conseil des ministres mercredi 03 avril 2024, le gouvernement a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote, du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
« Les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix », renseigne le communiqué du Conseil des ministres qui précise par la suite qu’il en est de même du développement du commerce électronique.
Selon le gouvernement, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité.
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3 avril 2024 par
