Le gouvernement a adopté, mercredi 13 décembre 2023 en Conseil des ministres, le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat.
L’Agence Judiciaire du Trésor (AJT), mandatée pour défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances, a été transformée en Agence judiciaire de l’Etat. C’est à travers un projet de loi adopté en Conseil des ministres, mercredi 13 décembre 2023, et transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote.
Selon le projet de Loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat, la nouvelle Agence mise en place dispose de « pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage ».
L’Agence judiciaire de l’Etat est « chargée de : la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international ; la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ; la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant ».
Le « projet de loi prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics ». Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public. L’objectif est de « favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État ».
M. M.
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13 décembre 2023 par
