Le Bénin a renforcé en 2021, son arsenal juridique pour assouplir considérablement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. L’objectif du gouvernement est de sécuriser et d’encadrer la pratique de l’IVG.
Plus de 200 femmes décèdent chaque année des suites d’avortements compliqués et non sécurisés, selon les statistiques du gouvernement béninois.
Pour régler la question des avortements clandestins et meurtriers, le Parlement béninois a adopté la loi Nᵒ 2021-12 modifiant et complétant la loi Nᵒ 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. Selon l’article 17 de cette loi, l’IVG est autorisée lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte, la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse, l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic et lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, professionnelle, ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et ou de l’enfant à naître.
Ce qu’il faut savoir
– L’IVG ne peut avoir lieu après 12 semaines d’aménorrhée
– L’IVG ne peut être pratiquée que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité,
– La femme majeure enceinte peut s’adresser directement à un médecin officiant dans une structure publique ou dans une structure sanitaire privée compétente.
Elle peut également s’adresser à un assistant social qui la réfère à une structure sanitaire compétente.
– S’il s’agit d’une mineure ou d’une majeure sous curatelle ou sous tutelle, la demande d’interruption de grossesse est faite par son représentant légal (Lorsque des personnes exerçant l’autorité parentale sur la mineure expriment des avis divergents, l’assistant social requis saisit par requête, le juge des tutelles qui statue sous huitaine)
– En cas d’inexistence de représentant légal, la mineure ou la majeure incapable porte sa demande vers l’assistant social qui la réfère à une structure sanitaire compétente et en informe le juge des tutelles qui statue dans un délai de 8 jours
– La proposition des services liés à l’IVG, la promotion de moyens, objets et procédés relatifs à l’IVG sont punis des peines prévues à l’article 519 du code pénal (5 ans à 20 ans de prison, réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’interruption de grossesse a été suivie de mort).
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10 avril 2024 par
