Le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant et complétant la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des affaires foncières. C’est à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 20 décembre 2023.
Les compétences d’attribution de la Cour spéciale des Affaires foncières ont été redéfinies à travers un projet de loi adopté, mercredi 20 décembre 2023, en Conseil des ministres.
Le projet de loi complétive entend permettre à la Cour spéciale des affaires foncières de « connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
« De ce fait, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale reste du ressort du tribunal administratif », a indiqué le Conseil des ministres.
« Le texte aborde par ailleurs, la redéfinition des compétences territoriales de la Cour spéciale des Affaires foncières. Celles-ci s’étendent sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. De même, la Cour connaît désormais des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus, la loi de 2022 n’ayant pas précisé la juridiction compétente dans ce cas de figure ».
Le projet de loi comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers. « Ainsi, l’organisation d’une conférence préparatoire permettra de rationaliser la procédure avec plus de prévisibilité de façon à réduire les retards de l’instruction judiciaire. Ceci suppose que les parties s’entendent au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour le règlement de leur affaire. L’objectif poursuivi est de planifier le processus en garantissant que toutes les parties assument leurs responsabilités. Enfin, l’intégration du numérique favorisera l’utilisation de technologies telles que la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas, toutes choses visant à simplifier et automatiser les processus judiciaires. La finalité recherchée est d’assurer l’efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts et de favoriser l’accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel ».
Selon le Conseil des ministres, cette innovation induira : un meilleur suivi par les parties au procès, de leurs causes et du règlement en cours ; plus de transparence sur le déroulement de la procédure ; le renforcement de la confiance dans le règlement judiciaire des affaires, les parties comprenant et participant activement au processus.
M. M.
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20 décembre 2023 par
