L’IFU de l’acheteur doit être mentionné sur les factures normalisées lors des transactions entre entreprises. À travers une note circulaire en date du 20 octobre, le directeur général des Impôts rappelle cette obligation.
Certains contribuables délivrent, dans une relation d’entreprise à entreprise (B2B), des factures normalisées relatives à des ventes de biens ou de prestations de services qui ne comportent pas l’IFU du client, malgré la prescription édictée à l’article 481 du Code Général des Impôts (CGI). Ce constat a été fait par la direction générale des Impôts. Selon la même source, cette situation met en mal la vérification de la réalité, de la régularité et de l’authenticité des transactions ainsi réalisées par l’acheteur. Le directeur général, Nicolas Yenoussi rappelle à l’attention de l’ensemble des opérateurs économiques que l’absence de l’IFU de l’entreprise cliente sur une facture constitue un motif de rejet de la déductibilité de la charge et de la TVA qu’elle porte.
A.A.A
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26 octobre 2023 par
