Produits Agro-Alimentaires des Tropiques (PAT SARL), une société de droit béninois, a été condamnée par le Tribunal de Commerce de Cotonou dans un différend commercial avec une société chypriote.
SEGEA LTD, une société de droit chypriote a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou le 4 décembre 2023 pour demander la rupture du contrat de vente la liant à une société de droit béninois dénommée Produits Agro-Alimentaires des Tropiques (PAT SARL), le paiement de 7.544.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts représentant les frais de surestaries et d’électricité et 3.000.000 francs CFA au titre de frais irrépétibles.
Au moyen de ses demandes, SEGEA LTD soutient qu’elle a « expédié sur Cotonou à la commande de la société PAT SARL, un conteneur de 2500 cartons de poules congelées pour un montant convenu de 31.250 euros au taux de 690 francs CFA l’euro soit la somme de 21.562.500 francs CFA ». La marchandise est arrivée le 08 novembre et déchargée au Port autonome de Cotonou le 09 novembre 2023. Les documents relatifs à la marchandise ont été expédiés à un cabinet d’avocat qui devait les transmettre à la société PAT SARL contre paiement du prix de vente, selon les clauses du contrat.
Le 17 novembre 2023, le gérant de la société PAT SARL s’est rendu au cabinet de l’avocat pour constater l’arrivée des documents originaux et a promis régler le prix de vente intégral dans les jours suivants. Ce qui n’a pas malheureusement été fait.
SEGEA LTD indique qu’elle est lésée du fait des surestaries et des frais d’électricité et de conservation de la marchandise qui augmentent.
PAT SARL aurait refusé de collaborer au changement de destinataire de la marchandise. Celle-ci propose un paiement partiel au lieu du paiement intégral convenu préalablement.
Selon le Tribunal, la société PAT SARL fait preuve de non-respect de ses obligations.
Le séjour prolongé de la marchandise dans l’enceinte portuaire engendre nécessairement des surestaries et des frais de conservation. Mais aucune facture n’est présentée par la société SEGEA LTD pour justifier le montant de 7.544.000 francs sollicité, a poursuivi le Tribunal.
Il y a lieu d’accorder à SEGEA LTD un forfait de 5.000.000 francs au titre de l’ensemble des préjudices à la date du 15 décembre 2023.
Selon le jugement N°032/23/CJ1/SI/TCC du 15 décembre 2023, PAT SARL est condamnée à payer la somme de cinq millions (5.000.000) francs CFA au titre des surestaries et d’électricité à la date du 15 décembre 2023 et 1.000.000 francs CFA de frais irrépétibles.
Le Tribunal de commerce de Cotonou a prononcé la rupture du contrat liant SEGEA LTD à PAT SARL.
SEGEA LTD a été également autorisée à procéder au changement du destinataire de la marchandise.
M. M.
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17 janvier 2024 par
