Un locataire doit plus de 4 millions FCFA représentant plus de 4 années d’arriérés pour un loyer mensuel de 70.000 Fcfa. Le Tribunal de commerce de Cotonou a été saisi du dossier et voici en substance le jugement rendu le 1er février 2024.
Le propriétaire d’une parcelle sise au quartier Ste Rita à Cotonou a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou pour demander la résiliation du bail portant sur ladite parcelle et l’expulsion du locataire.
Il est reproché au preneur un cumul de soixante et un (61) termes de loyer correspondant à la somme de 4.270.000 FCFA à la date du 7 septembre 2023.
Le preneur a loué la parcelle pour ses activités professionnelles. Ceci pour une période de 5 ans moyennant un loyer mensuel de 70.000 FCFA, selon les termes du contrat conclu le 7 août 2017. Sommé par le propriétaire, celui-ci a versé la somme de 840.000 et reste devoir 3.430.000 FCFA.
Le propriétaire dit avoir adressé une mise en demeure au locataire le 28 février 2023 qui est restée sans suite.
Convoqué au tribunal le 8 novembre 2023, le locataire a reconnu la dette et demandé un règlement à l’amiable. Celui-ci ne s’est plus, toutefois, présenté aux autres audiences du procès.
Pour le tribunal, conformément à l’Acte uniforme relatif au droit commercial, « le paiement de loyer, à date échue, constitue une obligation du preneur dont le non-respect est cause de résiliation du bail, d’expulsion du preneur et de condamnation au paiement des arriérés de loyers échus après une mise en demeure ». Dans le cas d’espèce, le locataire n’a pas honoré son engagement. Mieux, aucune preuve de paiement n’a été jointe à son dossier.
Le Tribunal a ordonné, par conséquent, la résiliation du bail conclu entre le propriétaire et le locataire et l’expulsion des lieux loués.
Le locataire a été également condamné à « payer la somme de trois millions quatre cent trente mille
(3.430.000) francs CFA au titre de loyers impayés à la datedu 07 septembre 2023 et de tous ceux à échoir jusqu’à la libération definitive des lieux ».
La décision rendue le 1er février 2024, en premier ressort, a été assortie d’« exécution provisoire relativement, à l’expulsion et à la moitié de la condamnation pécuniaire ».
M. M.
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23 mars 2024 par
