Le Tribunal de Commerce de Cotonou a condamné dame K. E. A. Zoungoula pour délivrance de chèque sans provision.
La deuxième chambre de jugement des petites créances du Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu sa décision dans un dossier de délivrance de chaque sans provision. Dame K. E. A. Zoungoula demeurant à Haie-Vie, Cadjehoun dans le 12e arrondissement de Cotonou a délivré deux chèques respectivement le 7 février 2023 (285.000 Fcfa) et le 3 mars 2023 (135.000 Fcfa) à l’ordre d’un établissement. Ces chèques ont été rejetés par la banque de Dame K. E. A. Zoungoula pour provision insuffisante. La banque a notifié les rejets des chèques à sa cliente. La cliente a un solde créditeur de 48.750 Fcfa. L’établissement n’est donc pas entré en possession de ses fonds. Après la décision du Tribunal de Commerce de Cotonou, et à la demande de la promotrice de l’établissement ayant eu recours à un huissier, le compte bancaire de la débitrice a été saisi. Dame Zoungoula est tenue de payer la somme de 582.628 Fcfa soit 420.000 Fcfa au titre des dommages-intérêts ; 4.807 Fcfa au titre des intérêts au taux de 4,22% par an (du 11 décembre 2023 au 19 mars 2023) ; 42 481 Fcfa au titre des émoluments d’encaissement et 115.350 Fcfa au titre des frais d’actes.
Les tiers saisis sont personnellement tenus envers le créancier saisissant. Il leur est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’ils doivent au débiteur.
En droit pénal, l’émission volontaire d’un chèque sans provision est qualifiée de fraude bancaire. Si le chèque a été émis par erreur, le titulaire du compte dispose d’un délai précis pour résoudre le problème ; mais l’émettre plusieurs fois, l’intéressé risque de payer amende de deux millions (2.000.000) de FCFA à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement de trois (03) ans .
Outre les sanctions pénales, la banque peut également entamer une procédure d’interdiction bancaire si l’émetteur du chèque ne réagit pas dans le délai imparti.
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7 avril 2024 par ,
