Le remboursement des frais d’acquisition de machine électronique de facturation dans le cadre de la réforme des factures normalisées se poursuit. Voici ce que doivent faire les entreprises qui souhaitent être remboursées.
Après achat et utilisation effective de leurs Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF), les entreprises sont remboursées en ce qui concerne les frais d’acquisition. Les entreprises désireuses de se faire rembourser sont appelées à déposer un dossier à l’immeuble DGI-DGE sis à Cadjèhoun (Cotonou), bureau 25 au rez-de-chaussée.
Le dossier est constitué de : une demande adressée au Directeur Général des Impôts ; l’attestation de régularité fiscale en cours de validité ; la ou les facture(s) d’achat de(s) machine(s) (UF ou MCF).
En cas de pièce manquante, le contribuable sera invité à faire le complément.
Le remboursement des frais d’acquisition des MECeF est effectif. Dans la période d’octobre 2022 à octobre 2023, c’est 191 entreprises qui ont été remboursées après achat et utilisation effective de leurs Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF).
M. M.
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27 décembre 2023 par
