Le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération du 21 décembre 2019 entre les gouvernements des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le gouvernement de la République française, a été examiné par les députés de la 9e législature lors de la plénière du jeudi 12 janvier 2024. Après les travaux en plénière, un séminaire-atelier d’imprégnation est prévu pour le mercredi 17 janvier prochain.
Par Décret n°2022-387 du 13 juillet 2022, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen et adoption, le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération du 21 décembre 2019 entre les gouvernements des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le gouvernement de la République française. Les parlementaires au cours de la plénière jeudi 12 janvier dernier, ont examiné la proposition de loi. Des interrogations soulevées par la représentation nationale, un séminaire-atelier d’imprégnation aura lieu mercredi 17 janvier prochain.
L’accord en débat selon la Commission des finances, est né en 2019 de la volonté des autorités de l’UMOA de faire progresser le fonctionnement de leur coopération monétaire avec la France. ” Les discussions entre la France et ses partenaires africains ont abouti à une proposition commune de réforme des instances et du fonctionnement de la zone franc UMOA. 04 principaux axes ont été définis. Il s’agit de :
1- le changement de nom de la devise en passant du « Franc Cfa » à la monnaie unique « Eco » ;
2- la suppression en 2020 de l’obligation de centralisation des réserves de change sur le compte d’opérations au Trésor ;
3- le retrait de la France des principales instances de décisions de la Zone et
4- la mise en place concomitante de mécanismes de dialogue et de surveillance des risques ad hoc.
Ces différentes propositions se sont matérialisées par la signature d’un nouvel accord de coopération monétaire entre la France et les pays membres de l’UMOA le 21 décembre 2019 à Abidjan en Côte d’Ivoire, en remplacement de l’accord de coopération du 04 décembre 1973.
Les propositions contenues dans le nouvel accord
1- L’arrêt de la centralisation des réserves de change au Trésor français, la fermeture du compte d’opération et le transfert à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, des ressources disponibles dans le compte ;
2- le retrait de tous les représentants français des organes de décision et de gestion de l’Umoa tels que le Conseil d’administration de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao), la Commission bancaire et le Comité de politique monétaire.
3- changement du nom de la monnaie Franc CFA en Eco lorsque les pays de l’Union intègreront la nouvelle zone Eco. Et pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, ” La ratification de l’accord témoigne de la volonté du Bénin de poursuivre la coopération avec les Etats de la sous-région et de promouvoir l’intégration régionale. Mieux, le nouvel accord préserve les paramètres économiques clefs de stabilité monétaire et de résilience de la monnaie de l’Umoa à savoir : le maintien de la parité fixe à l’Euro et la garantie de convertibilité illimitée de la monnaie par la France “.
Les parlementaires lors de l’examen de la proposition de loi ont exprimé des préoccupations ; lesquelles ont motivé l’atelier-séminaire projeté pour le mercredi 17 janvier prochain.
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15 janvier 2024 par
