Le décret N° 2023-420 du 26 juillet fixe les règles relatives à l’exercice de l’activité de commissionnaire en douane et aux autorisations de dédouaner. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détail que par le titulaire d’un agrément de commissionnaire en douane ou par le titulaire d’une autorisation de dédouaner. Lire les conditions d’accès à la profession de commissionnaire en douane et la procédure de délivrance de l’agrément.
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6 septembre 2023 par
